Au second tour, j'avais prévu la fourchette suivante : + 200 maximum pour Arnaud Tauzin à + 50 maximum pour Monsieur Dalm.
Si Monsieur Dalm avait été élu, j'aurai demandé comme électeur de Saint Sever et conseiller municipal sortant l'annulation de l'élection.
En effet, le tribunal administratif casse d'autant plus facilement une élection que le score est serré et que le nombre de griefs est important et que ces griefs sont graves.
Si Monsieur Dalm avait été élu avec un faible score on revotait en septembre 2014
Les pièces suivantes étaient prêtes depuis le 16 mars 2014
1° INSCRIPTION AU P.V. CENTRALISATEUR LE DIMANCHE 30 MARS AVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU TEXTE SUIVANT :
Conformément
à l’article R 119 du Code Electoral et en raison d’illégalités et
d’irrégularités, une demande d’annulation de ces élections municipales sera
déposée.
Le délégué
de M Arnaud Tauzin
Jean Paul
Farbos
2° DEPOT LE LUNDI 31 MARS A 9 HEURES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU MEMOIRE SUIVANT :
Lundi 31
mars 2014
DEMANDE ANNULATION ELECTIONS MUNICIPALES DU 23 ET 30 MARS 2014
Ville de Saint Sever Landes
Jean Paul Farbos
Electeur à Saint
Sever
Conseiller
municipal sortant
11 rue des Arceaux
40500 Saint-Sever
A
Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos 50
cours Lyautey
64010 Pau Cedex
Copie transmise à Monsieur le Préfet des Landes
J’ai l’honneur de solliciter
l’annulation des élections municipales du 23 et 30 mars 2014, qui se sont
déroulées à Saint-Sever (Landes) donnant la victoire à la liste Saint Sever Cap de Gascogne continuons
ensemble conduite par Monsieur Jean Pierre Dalm. La liste des 21 élus est
annexée à la présente requête (pièce N°1).
A l’appui de ma demande, je
fais valoir la violation des articles :
-
L 52-1 Alinéa 2 du Code Electoral
-
L 231 8ème alinéa du Code Electoral
(loi 2013-403 du 17 mai 2013)
-
L 1424-1 ; R 1419-1 et R 1419-20-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales
-
L 111-7 et 7-3 ; R 111-19 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation
1° SUR LA DISTRIBUTION A SAINT SEVER DE LA
REVUE D’INFORMATION N° 8 DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DANS LES 6 MOIS PRECEDENTS L’ELECTION AU
SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
DU CAP DE GASCOGNE
L’article L 273-6 du Code Electoral, créé par la loi
2013-403 du 17 mai 2013 art 33, prévoit l’élection des conseillers
communautaires au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1000
habitants. Il en découle que la distribution d’une ou plusieurs revues
d’information de la communauté des
communes est interdite 6 mois avant
cette élection conformément à l’article L 52-1 alinéa 2 du Code Electoral.
Monsieur Dalm, tête de liste de Saint-Sever Cap de Gascogne continuons ensemble, président de la
Communauté des Communes du Cap de Gascogne a fait distribuer dans les 2200 habitations
de la commune de Saint-Sever le bulletin d’information N° 8 de la communauté des communes du Cap de
Gascogne durant le mois de décembre 2013
en totale illégalité avec l’alinéa 2 de l’article L 52-1 du Code Electoral
(pièce N°2).
2° SUR L’ELECTION
EN 19ème POSITION DE MONSIEUR
ALAIN NOUGARO de la liste, Saint Sever
Cap de Gascogne continuons ensemble, lieutenant volontaire des sapeurs-pompiers,
chef de service au SDIS 40, responsable du centre de secours de Saint-Sever.
La présence de Monsieur Alain Nougaro, élu en 19ème
position, est contraire au point 8 de l’article
L 231 du Code Electoral modifié par la loi L 2013-403 du 17 mai 2013 et L
1424-1 ; R 1419-1 et R 1419-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. (Pièce N°4)
3° INAUGURATION
DES NOUVEAUX LOCAUX NON CONFORMES MIS A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
CULTURELLE « LES AMIS DU CAP DE GASCOGNE » LE SAMEDI 15 MARS
2014 A 10 H EN PLEINE CAMPAGNE ELECTORALE OFFICIELLE
La Ville de Saint-Sever a obtenu une autorisation de
travaux pour restaurer le premier étage de la poste, propriété de la commune,
pour y installer des salles d’activités pour l’Association Culturelle des Amis
du Cap de Gascogne.
Ces locaux recevant du public ont fait l’objet d’un
aménagement intérieur conforme aux dispositions en vigueur concernant les
personnes à mobilité réduite avec la présence d’un ascenseur.
A l’extérieur du bâtiment, la rampe permettant aux
personnes à mobilité réduite de contourner le perron de 4 marches n’a pas été
réalisée et ne l’est toujours pas à la
date du dépôt de cette demande d’annulation
(pièce N° 5).
Les nouveaux locaux n’ont pas d’accessibilité extérieure pour les
personnes à mobilité réduite comme le prévoit les dispositions prévues aux
articles L 111-7 et 7-3 ; R 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation
Le mercredi 12 mars 2014, les services techniques de la
ville ont déménagé le mobilier de l’Association Culturelle et agencé les locaux.
Le samedi 15 mars 2014 à 10 h, Monsieur Jean Pierre Dalm
maire de Saint Sever après invitations officielles écrites inaugurait les nouveaux
locaux (pièce N°6)
Le samedi 15 mars 2014 dans l’après midi, l’Association
Culturelle commençait ses activités dans les nouveaux locaux.
L’ouverture et l’inauguration de ces nouveaux locaux non
conformes aux dispositions en vigueur
pendant la campagne électorale officielle 8 jours avant le premier tour des
élections municipales n’auraient jamais
du avoir lieu et ont pu influencer des électeurs à voter pour le maire sortant.
La liste « Saint-Sever
Cap de Gascogne continuons ensemble » a été élue avec seulement x voix d’écart par rapport à la liste «Saint-Sever pour vous »
En raison
-
des trois faits illégaux relatés ci-dessus qui ont influencé les électeurs à
voter pour la liste « Saint-Sever Cap de Gascogne continuons
ensemble »
-
et de la faible différence de voix entre les
deux listes présentes au second tour des élections municipales,
Je demande l’annulation des
élections municipales du 23 et du 30 mars 2014 de la commune de Saint-Sever
(Landes)
Jean Paul FARBOS
PIECES ANNEXEES :
ETAT CIVIL :
A Photocopie recto verso de la carte d’identité nationale
de Jean Paul Farbos
B Photocopie recto verso de la carte d’électeur de Jean
Paul Farbos certifiant son vote.
PIECES CONCERNANT LE RECOURS EN ANNULATION
N° 1 Etat des 21 élus de la liste Saint Sever Cap de Gascogne continuons ensemble
N° 2 Bulletin d’information N° 8 de la communauté des
communes du Cap de Gascogne
N° 3 Bulletin de vote de la liste Saint Sever Cap de
Gascogne continuons ensemble
N° 4 Photocopie extraite du calendrier 2014 des sapeurs pompiers de Saint
Sever distribué dans toutes les
habitations de la commune sur lequel
figure Monsieur Alain Nougaro avec le qualificatif chef de centre.
N° 5 Photographie de l’escalier d’accès aux nouveaux
locaux mis à disposition de l’Association Culturelle « Les Amis du Cap de
Gascogne » ne possédant pas de rampe d’accès pour les personnes à mobilité
réduite
N°6 Invitation à l’inauguration des nouveaux locaux mis à
disposition de l’Association Culturelle « Les Amis du Cap de
Gascogne »
 |
| PIECE N° 1 |
PIECE N° 2
Article L52-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-412
du 14 avril 2011 - art. 6
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une
élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,
l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de
publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
NOTA :
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 23 II ; Les dispositions
des deux dernières phrases du deuxième alinéa revêtent un caractère
interprétatif.
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| PIECE N°3 (volontairement penchée car la liste a chuté |
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| PIECE N° 4 Calendrier pompiers 2014 |
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| PIECE N° 5 |
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| PIECE N° 6 |
PROCHAIN ARTICLE LA POESIE A DD LUE PAR L'AUTEUR DIMANCHE 30 MARS A 22 H AUX JACOBINS
