L'illégale et scandaleuse délibération du 3 décembre 2013

Avant que je ne vous commente toutes les péripéties des délibérations concernant feu la salle de Basse Quête (aux voix), vous devez d'urgence cliquer sur
VOIR

Vous êtes nombreux à demander des explications simples sur l'arrêt du Tribunal Administratif de Pau en date du 10 février 2015 annulant la délibération du conseil municipal de St Sever en date du 3 décembre 2013.
Pourquoi, comment, conséquences ??

J'essaierai d'être simple et de résumer la chronologie depuis le début en ne parlant que des grandes dates de ce lamentable fiasco financier de la construction avortée de la salle de basket.
Une étude complète relève de la thèse de doctorat es sciences politiques.

Tout commence avec l'échec de la STORIM qui ne produit pas les revenus fiscaux escomptés

18 SEPTEMBRE 2007 : VILLE DE ST SEVER :
1° DELIBERATION D'ACHAT DES TERRAINS DE LA ROUTE DE MONTSOUE :
5 ha 69 a 95 ca à 3 € le m2 à Monsieur Maurice Darbo

MARS 2008 REELECTION DE M DALM MAIRE

11 AVRIL 2008 VILLE DE ST SEVER :
2° DELIBERATION D'ACHAT DES TERRAINS DE LA ROUTE DE MONTSOUE
5ha 69 a 95 ca à 3.25 € le m2 à Monsieur Maurice Darbo pour la somme de 185 269 €.

Cette deuxième délibération pour le même objet  ne fait pas allusion à la précédente.
Questions sur cette deuxième délibération :
- Pourquoi passage de 3 à 3.25 € le m2 ?
Vous demanderez à Monsieur Dalm, il vous dira oui oui car Monsieur Darbo a dû dire non non
- Pourquoi ne pas avoir fait référence et annulé la délibération précédente ?
- Pourquoi aucun béni oui oui réélu de la majorité n'a rien dit en séance ?
- Pourquoi Monsieur Dalm,triomphalement réélu grâce à 150 électeurs de droite qui ont été trompés par le personnage, a t il 3 semaines après sa réélection utilisé un tel procédé ? 
- Pourquoi Monsieur Dalm a t il utilisé de telles méthodes pour créer une animosité avec l'opposition qui n'avait pas encore dégainé ?

AVRIL 2008 - AOUT 2013 LONGUE INSTRUCTION DU DOSSIER DE LA SALLE
Je ne rentre pas dans les détails. Vous pouvez aller sur le site de la Communauté des Communes pour suivre le long feuilleton  type plus belle la vie


 6 AOUT 2013
Dépôt par le président de la Communauté des Communes du permis de construire auprès du maire de Saint Sever.
2 recours au Tribunal Administratif de Pau dont 1 par 6 riverains sont déposés.
Devant les erreurs administratives sur le fond et la forme malgré qu'il ait signé le permis comme maire, Monsieur Dalm président de la Com. Com. bien conseillé demande l'annulation du permis et prépare une deuxième permis.
Il invente la vente d'une partie du terrain par la Ville à la Communauté des Communes.
Le n'importe quoi administratif continue et l'affaire devient pitoyable par le mépris de l'opposition

3 DECEMBRE 2013 la fameuse délibération annulée par le TA le 10 février 2015 :  
Monsieur Dalm réunit le conseil municipal pour vendre 3 ha 50 a 23 ca à la Communauté des Communes sur les 5 ha 69 a 95 ca achetés par la ville.
Ici les illégalités et le mépris de l'opposition atteignent leurs paroxysmes :
 Sur le dossier reçu par les conseillers municipaux
1° référence à la délibération d'achat du terrain à M Darbo du 18 septembre 2007 qui pourtant fut annulée par la délibération du 11 avril 2008
 2° vente à la Communauté des Communes à raison de 3 € le m2 alors que l'achat à Monsieur Darbo a été réalisé sur la base de 3.25 € le m2
3° Dans le dossier reçu par les conseillers municipaux avec la convocation légale ne figure pas le plan parcellaire (document d'arpentage) des terrains vendus par rapport à la totalité. On ne sait pas si sur les terrains restant propriété de la Ville, il y aura des bâtiments tout ceci contrairement à l'article L 2121-12 et L 2241-1 du C.G.C.T.
4° A l'encontre de l'article L 2241-1 alinéa 3 l'avis de France Domaine ne figure pas au dossier.

Nous demandons en séance que le DGS aille chercher le document d'arpentage et l'évaluation de France Domaine - le maire refuse et nous méprise

Contrairement à l'article L 2131-11 du C.G.C.T. le maire (vendeur) et en même temps acheteur participe aux débats et vote. Il est resté car il avait peur que des membres de sa majorité fassent défaut en son absence.

Malgré ce record d'illégalités, le maire applique le 49-3 et aucun béni oui oui ne s'insurge et ils votent 22 pour.
Nous les informons que nous saisirons le tribunal administratif.
Le maire s'en moque car pour lui ce qui compte c'est qu'un engin de chantier entre sur le terrain avant les élections municipales afin qu'il soit réélu. On s'en fout car la décision ne se fera pas en référé et prendra un an et je serai réélu ou après moi le déluge

9 JANVIER 2014  
Mme Duprat et M Tauzin saisissent le TA de Pau
Un courrier est adressé à Maître Faurie notaire à Grenade pour l'informer de ce recours.
Malgré cela l'acte de vente est signé et immédiatement Monsieur Dalm lance un engin de chantier sur le terrain pour installer les panneaux de publicité (électorale). Mauvais présage, l'engin s'enlise !!! Voir ce blog en amont

27 JANVIER 2015 
Le tribunal administratif (j'étais présent villa Saragosse) n'évoque pas l'affaire en séance publique car aucune partie n'était présente. 
 
10 FEVRIER 2015 
Le Tribunal Administratif annule la délibération du 3 décembre 2013.

9 AVRIL 2015 
Fin du délai pour le recours en Chambre Administrative d'Appel de Bordeaux.
Seules 3 personnes peuvent demander la révision de la décision du TA de Pau : Mme Duprat, le maire de Saint Sever mandaté par le conseil municipal et le président de la communauté des communes mandaté par le conseil communautaire.
Je peux vous dire sans me tromper que par les temps qui courent personne ne va faire appel.

Le 10 avril je mettrai en ligne le texte de la décision du TA

A suivre le 10 avril 

L'annulation de la scandaleuse délibération du 3 décembre 2013

18 décembre 2020 ARTICLE MIS EN TÊTE DE GONDOLE CAR D'ACTUALITE DANS SUD OUEST

11 avril 2015 :
2 évènements
- Il a fini d'hiberner. Il a refait son duvet
VOIR

L'annulation de la délibération scandaleuse qui servira d'exemple dans les universités de sciences politiques 
Maintenant que le délai de recours est achevé depuis hier 10 avril, voici la requête présentée par Mme Duprat et M Arnaud Tauzin conseillers municipaux d'opposition le 9 janvier 2014 et non 2013 comme figurant par erreur de frappe

Clic gauche sur la page pour l'agrandir ou clic droit pour enregistrer la page sur votre ordinateur
Petit jeu , compter les griefs !

LES 4 GRIEFS PRESENTES DANS CETTE REQUETE :

- 1° Monsieur Dalm, acheteur et vendeur, ne quitte pas la salle du conseil, il  participe au délibéré et vote contrairement aux dispositions de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2° Monsieur Dalm n'a pas voulu joindre à la note de synthèse et n'a pas voulu présenter en séance le document d'arpentage. Le conseil municipal ne savait si sur le terrain vendu, il y aurait la salle de basket ou des parkings ou un espace vert. Voir article L 2121-12 du CGCT

- 3° Monsieur Dalm n'a pas voulu faire connaître l'estimation de France Domaine contrairement aux dispositions de l'article L 2241-1 alinéa 3

- 4° Monsieur Dalm propose la vente du terrain à la Com Com a raison de 3 € le m2 conformément à la délibération du conseil du 18 septembre 2007. Cette délibération a été annulée et remplacée par une délibération ultérieure du 11 avril 2008 portant le prix d'achat du m2 à 3.25 €.

A mon avis, les motivations de Monsieur Dalm provenaient du mépris de l'opposition en vertu de son principe maintes fois répété :" j'ai été élu avec 58 % des voix".

Je suis le seul saint séverin présent dans la salle d'audience du Tribunal Administratif de Pau le 27 janvier 2015

Clic gauche sur les pages pour les agrandir et/ou clic droit pour enregistrer les 3 pages sur votre ordinateur pour pouvoir les agrandir
 

Dans cette décision du tribunal administratif de Pau, je retiendrai une seule phrase car le reste a déjà été commenté :

"Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête"

Il y avait 4 griefs le tribunal a considéré
- qu'il suffisait de 2 griefs sur la forme
- que cette affaire est tellement illégale qu'il était inutile pour lui de perdre son temps et d'analyser la vente sur le fond

Dans cette annulation on note le manque total de connaissance du droit administratif français.
Monsieur Dalm n'a jamais voulu savoir que la République Française est un état de droit. Même si le gouvernement est à gauche l'Etat est de droit et non pas comme lui qui est gauche( synonyme maladroit)  en droit administratif.

Si Monsieur Dalm n'avait pas méprisé l'opposition et s'il avait suivi la procédure démocratique, jamais le TA n'aurait annulé cette délibération.
Tous les "spécialistes"  qui ont affirmé le contraire vous ont menti.

Allons jusqu'au bout qu'aurait du faire Monsieur Dalm ?
1° Avec la convocation des conseillers  et la note de synthèse, vu l'importance de la délibération, il eût fallu joindre le document d'arpentage établi par le géomètre avec l'implantation exacte de la salle
2° joindre la photocopie de l'estimation de France Domaine
3° faire référence à la délibération d'avril 2008 et non à celle annulée de septembre 2007
4° Il aurait du se retirer de la salle du conseil municipal au moment des discussions et du vote
5° Le tribunal n'aurait pas annulé la délibération même si la vente se faisait à l'€ symbolique.

En plus du mépris de l'opposition, n'est il pas resté même pendant le vote de peur que certains de ses colistiers ne votent contre ?!