vendredi 18 décembre 2020

L'annulation de la scandaleuse délibération du 3 décembre 2013

18 décembre 2020 ARTICLE MIS EN TÊTE DE GONDOLE CAR D'ACTUALITE DANS SUD OUEST


11 avril 2015 :
2 évènements
- Il a fini d'hiberner. Il a refait son duvet
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L'annulation de la délibération scandaleuse qui servira d'exemple dans les universités de sciences politiques 
Maintenant que le délai de recours est achevé depuis hier 10 avril, voici la requête présentée par Mme Duprat et M Arnaud Tauzin conseillers municipaux d'opposition le 9 janvier 2014 et non 2013 comme figurant par erreur de frappe

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Petit jeu , compter les griefs !






LES 4 GRIEFS PRESENTES DANS CETTE REQUETE :

- 1° Monsieur Dalm, acheteur et vendeur, ne quitte pas la salle du conseil, il  participe au délibéré et vote contrairement aux dispositions de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2° Monsieur Dalm n'a pas voulu joindre à la note de synthèse et n'a pas voulu présenter en séance le document d'arpentage. Le conseil municipal ne savait si sur le terrain vendu, il y aurait la salle de basket ou des parkings ou un espace vert. Voir article L 2121-12 du CGCT

- 3° Monsieur Dalm n'a pas voulu faire connaître l'estimation de France Domaine contrairement aux dispositions de l'article L 2241-1 alinéa 3

- 4° Monsieur Dalm propose la vente du terrain à la Com Com a raison de 3 € le m2 conformément à la délibération du conseil du 18 septembre 2007. Cette délibération a été annulée et remplacée par une délibération ultérieure du 11 avril 2008 portant le prix d'achat du m2 à 3.25 €.

A mon avis, les motivations de Monsieur Dalm provenaient du mépris de l'opposition en vertu de son principe maintes fois répété :" j'ai été élu avec 58 % des voix".

Je suis le seul saint séverin présent dans la salle d'audience du Tribunal Administratif de Pau le 27 janvier 2015

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Dans cette décision du tribunal administratif de Pau, je retiendrai une seule phrase car le reste a déjà été commenté :

"Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête"

Il y avait 4 griefs le tribunal a considéré
- qu'il suffisait de 2 griefs sur la forme
- que cette affaire est tellement illégale qu'il était inutile pour lui de perdre son temps et d'analyser la vente sur le fond

Dans cette annulation on note le manque total de connaissance du droit administratif français.
Monsieur Dalm n'a jamais voulu savoir que la République Française est un état de droit. Même si le gouvernement est à gauche l'Etat est de droit et non pas comme lui qui est gauche( synonyme maladroit)  en droit administratif.

Si Monsieur Dalm n'avait pas méprisé l'opposition et s'il avait suivi la procédure démocratique, jamais le TA n'aurait annulé cette délibération.
Tous les "spécialistes"  qui ont affirmé le contraire vous ont menti.

Allons jusqu'au bout qu'aurait du faire Monsieur Dalm ?
1° Avec la convocation des conseillers  et la note de synthèse, vu l'importance de la délibération, il eût fallu joindre le document d'arpentage établi par le géomètre avec l'implantation exacte de la salle
2° joindre la photocopie de l'estimation de France Domaine
3° faire référence à la délibération d'avril 2008 et non à celle annulée de septembre 2007
4° Il aurait du se retirer de la salle du conseil municipal au moment des discussions et du vote
5° Le tribunal n'aurait pas annulé la délibération même si la vente se faisait à l'€ symbolique.

En plus du mépris de l'opposition, n'est il pas resté même pendant le vote de peur que certains de ses colistiers ne votent contre ?!