Les deux textes ci-dessous permettent l'enregistrement sonore et visuel des séances publiques du conseil municipal.
Pour éviter que des citoyens ne le fassent, je propose qu'un fonctionnaire municipal (service cinéma par exemple) filme intégralement toute la séance. Puis, il la met intégralement et immédiatement en ligne sur le site officiel de la ville, sans modification.
L'ambiance au conseil municipal de Saint Sever serait plus détendue, certains ne diraient plus n'importe quoi.
Pour éviter que des citoyens ne le fassent, je propose qu'un fonctionnaire municipal (service cinéma par exemple) filme intégralement toute la séance. Puis, il la met intégralement et immédiatement en ligne sur le site officiel de la ville, sans modification.
L'ambiance au conseil municipal de Saint Sever serait plus détendue, certains ne diraient plus n'importe quoi.
Mais attention les muets et ceux qui n'y pompent rien vont être très vite démasqués. J'en connais qui perdront très rapidement leurs auras usurpées.
Il y aurait une grande gagnante, la démocratie locale
QUESTION ORALE D'UNE DÉPUTÉE ET RÉPONSE DE MME LA MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
12ème législature
Question N° : 64615
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de
Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire -
Moselle )
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QE
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Ministère interrogé :
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intérieur
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Ministère attributaire :
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intérieur et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le : 10/05/2005
page : 4748
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Réponse publiée au JO le : 12/07/2005
page : 6926
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Date de changement d'attribution : 02/06/2005
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseils municipaux
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Analyse :
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délibérations. enregistrement. réglementation
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Texte de la
QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui
indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire
peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats
ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à
l'enregistrement.
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Texte de la
REPONSE :
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En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient
des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des
collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures
propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le
principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même
code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances
par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers
municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce
droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à
considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel
enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de
nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de
Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE,
2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE,
25 juillet 1980, M. Sandre).
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UMP 12 REP_PUB Lorraine O
ARTICLE L 2121 18 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2121-18 En savoir plus sur cet article...
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le
conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
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Aux membres du conseil municipal qui lors de la dernière séance doutaient sur les dispositions ci-dessus, je dis avant de vous endormir le soir (sur vos lauriers), il serait bon de lire le CGCT et de regarder les réponses ministérielles sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
